correction TD n°2 : le contrat de société

premier thème : les éléments constitutifs du contrat de société.

comme pour contrat, le contrat de société est assujetti à des conditions générales de droit commun régies par l'article 1108 du code civil.
ces conditions sont :
-le consentement
-la capacité
-l'objet
-la cause

le régime applicable au droit des sociétés reste donc le même que celui posé en droit commun.


Cependant, il existe des conditions spécifiques à l'élaboration d'un contrat de société.

Ces éléments constitutifs sont de 4 ordres:

* la mise en commun d'apports
* la participation aux résultats
* l'affectio societatis
* les conditions de forme